CGV

1. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.

2. Toute commande est payable au comptant à la livraison; toute commande est irrévocable qu'il y ait lieu ou non paiement d'un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l'y contraindre judiciairement, soit d'exiger en contrepartie, à titre de dommage et interêts pour l'annulation de la vente, un montant de 15% du prix convenu et ce, à titre d'indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les partie s'interdisant expressement d'en discuter le montant. Les pièces commandées qui ne peuvent pas être retournées chez les détaillants sont entièrement payables. Si le vendeur n'exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le client d'une idemnité du même ordre. Les prix catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison.

3. Sans préjudice es articles 1641 et 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits déféctueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.

4. Les envois, même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire.

5. Les véhicules qui nous sont confiés , même lorsqu'ils sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture d'assurance, sous l'entière responsabilité du client.

6. Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur.

Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par crédit. Le montant en espèce accepté sera de maximum 3.000€.

7. Toute réclamation concernant nos factures ou nos marchandises doit être adressée par écrit dans les 10 jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.

8. Toute facture non-payée à son échénace portera, de plein droit, interêts au taux légal augmenté de 5% /an sans mise en demeure préalable, l'échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au venduer seront en outre majorés d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75€, pour frais internes sans prédudices de la mise à charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée.

Si le venduer n'éxécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d'une indemnité du même ordre.

9. Si, après un second rappel, le véhicule entretenu, réparé ou examiné pars nos soins n'a pas été enlevé par son propriétaire, un loyer endexé de 7,5€ par jour, à titre de frais d'entreposage, lui sera compté, le premier jour étant celui de la date du second rappel.

10. En toutes circonstances et par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n'est transférée au client qu'après paiement intégral du rpix convenu

11. Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu'au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit d'un compte de celui-ci le cas échéant au crédit d'un acompte du cessionnaire éventuel des factures ou le cas échéant au crédit d'un acompte du subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l'exécution de cette clause de réserve de propriété.

12. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue.

Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudices de la réparation du dommage subi.

13. Le fait que le vendeur ne mette pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

14. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.

15. Les microfilms, microfiches, photocopies, telex, téléfax et courriers éléctroniques établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

16. Seuls le tribunal de Commerce de Mons, le tribunal de Première Instance de Mons et la justice de paix du second canton de Mons sont compétents en cas de litige.

17. Les données à caractère personnel relatives à votre identification, à la composition de votre ménage et à ses habitudes de mobilité sont traitées par SRL GLA Transmission dont els coordonnées sont reprises au recto, pour la gestion de la clientèle et en vue d'actions de marketing direct; elles peuvent être communiquées aux garages et à des marques distribuées par celui-ci et aux organismes assureurs.

Vous disposez du droit d'accéder à vos données, de les faire rectifier et de vous opposer gratuitement à leur traitement ou communication à des fins de marketing direct.

18. Toutes nos boîtes de vitesse, pont, boîte de transfert sont livrés sans huile, celle-ci est à prendre chez le concessionnaire de la marque uniquement. Sauf convention contraire stipulée par écrit par le SRL GLA Transmission. Il est à conserver les factures des huiles en cas de litige ou réclamation.

19. Après remplacement d'une boîte de vitesse, il y aobligation de remplacer le mécanisme et le disque d'embrayage ainsi que le volant moteur. Rmq, tous volants moteurs fixe monté après remplacement d'une boîte de vitesse annulera la garantie de celle-ci.

20. Si une pièce présente un défaut, elle sera vérifiée par nos soins, seulement après vérification de la garantie. Nous accepterons ou non le remplacement ou la réparation. La SRL GLA Transmission ne prend pas en charge le démontage, le dépannage ou autre frais occasionné par le problème.

21. En cas de litige, il vous sera demandé de fournir la facture originales des pièces achetées.

22. Les véhicules utilitaires, Taxi et autres véhicules ayant un usage intensif aura une garantie de 6 mois ou 60.000km.

23. Chaque boîte de vitesse, pont, boîte de transfert utilisé à des fins de compétition automobile, rallyes, tunning, course de côte ainsi que les vehicules cartographiés ne seront pas couverts par la garantie.

24. Si un ou plusieurs défauts est détecté par le client sur une boîte de vitesse, pont, boîte de transfert ou autre article lors du montage ou après utilisation (perte d'huile, bruit suspect,...), un avertissement doit être envoyé par recommandé maximum 24h à SRL GLA Transmission.

25. Chaques boîtes de vitesse, pont, boîte de transfert doit être utilisés en bon père de famille. Les accessoires type cardan, roulements de roue, fixation, support doivent être en bon état.

26. En ce qui concerne les boîtes automatiques; il faut tenir compte des recommandations de la SRL GLA Transmission et/ou du concessionnaire de la marque en matière de capacité d'huile, des adaptations et du calibrage de la boîte,.

Si celles-ci ne sont pas prises en compte, la garantie ne recouvre pas cette dernière.

27. L'achat d'une boîte de vitesse, d'un pont, d'une boîte de transfert et autre marchandise, la garantie restera au nom de l'acheteur initial.

28. La TVA est toujours à la charge du client.

29. Tout accord signé de réparation entraîne l'obligation du client à honorer sa commande./p>